Exercer un recours

Avant d’exercer un recours, il peut être utile de rencontrer un intervenant du CAPE afin de déterminer vos besoins et les démarches à entreprendre.

 

aide jurdique

L’aide juridique est un service juridique public offert gratuitement ou moyennant une contribution aux personnes financièrement admissibles qui en font la demande.

Les services juridiques sont offerts par des avocats et, plus rarement, par des notaires. Les avocats ont le mandat de conseiller leurs clients et de les représenter en cour. Les services sont rendus par des avocats permanents de l’aide juridique ou par des avocats de la pratique privée, selon le choix du client.

ÊTES-VOUS ADMISSIBLE?

– Les prestataires en vertu d’un programme d’aide financière de dernier recours prévu à la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale sont admissibles gratuitement aux services offerts par l’aide juridique, s’ils en font la demande.

– Les autres personnes peuvent être admises à l’aide juridique gratuite ou moyennant le paiement d’une contribution.  Pour décider de l’admissibilité financière, il faut tenir compte des revenus, des biens et des liquidités du requérant, et de ceux de son conjoint et, s’il y a lieu, de ceux des autres membres de sa famille.

Si vous désirez recevoir les services de l’Aide juridique, vous devez adresser une demande à:

201, boul. Crémazie Est
Bureau 3.50
Montréal (Québec)
H2M 1L2
Tél: 514 864-4828
Téléc: 514 864-4858

 

 

Régie du logement

La Régie du logement est un tribunal administratif qui entend les litiges en matière de logement.

Pour exercer un recours, vous devez vous rendre à l’un des bureaux de la Régie du logement où un préposé vous informera et pourra vous assister à remplir le formulaire de recours. Il s’agira donc de votre demande. Des frais sont exigibles pour une demande et ils varient selon la nature de celle-ci. Pour en savoir davantage sur ces frais, veuillez consulter les tarifs des frais exigibles.

Village Olympique 
5199, rue Sherbrooke Est (à l’angle de Viau)
Rez-de-chaussée, bureau 2095
Montréal (Québec) H1T 3X1
(514) 873-2245

 

 

 

Arrondissement

 

Si le propriétaire ne règle pas les problèmes liés à la salubrité ou à la sécurité de votre logement, vous pouvez demander à l’arrondissement une inspection de votre logement. Cette demande peut être faite en vous présentant directement au bureau d’arrondissement, par la poste, par téléphone au encore par télécopieur à partir de nos bureaux. Assurez-vous d’avoir préalablement envoyé une mise en demeure à votre propriétaire et d’en avoir une copie avec vous.

Direction de l’aménagement urbain et des services aux entreprises
Division des permis et de l’inspection
405, avenue Ogilvy, bureau 111
Montréal (Québec) H3N 1M3
Téléphone : 514 868-3509

Heures d’accueil
Lundi à vendredi : de 8 h30 à 12 h et de 13 h à 17 h