Protection accrue pour les personnes de 70 ans et plus / More protection for people over 70

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Protection accrue pour les personnes de 70 ans et plus: Reprises de logement et certains types d’éviction

En juin dernier, le Code civil du Québec a été modifié pour limiter les reprises de logement et certains type d’éviction envers les locataires âgés de 70 ans et plus.

Extrait du site de la Régie du logement :

Le locateur ne peut reprendre un logement ou en évincer un locataire lorsque ce dernier ou son conjoint, au moment de la reprise ou de l’éviction, est âgé de 70 ans ou plus, occupe le logement depuis au moins 10 ans et dont le revenu est égal ou inférieur au revenu maximal lui permettant d’être admissible à un logement à loyer modique selon le Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique.

Il peut toutefois reprendre le logement dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

  1. il est lui-même âgé de 70 ans ou plus et souhaite reprendre le logement pour s’y loger;
  2. le bénéficiaire de la reprise est âgé de 70 ans ou plus;
  3. il est un propriétaire occupant âgé de 70 ans ou plus et souhaite loger, dans le même immeuble que lui, un bénéficiaire âgé de moins de 70 ans.

Par la reprise de logement, un-e propriétaire individuel-le ou un couple propriétaire peut reprendre le logement d’un-e de ses locataires pour se loger lui-même, un de ses enfants, son père ou sa mère. Pour agrandir substantiellement un logement, le subdiviser ou en changer l’affectation, un-e ou des propriétaires peuvent évincer un-e locataire. Dans les deux cas, les locataires peuvent s’opposer à la reprise ou à ces types d’éviction.

Increased protection for people aged 70 and over
Repossession of dwelling and certain types of eviction

Last June, the Civil Code of Québec was amended to limit the repossession of dwelling and certain types of eviction towards tenants aged 70 and over.

Extract from the site of the Régie du logement:

The lessor may not repossess a dwelling or evict a lessee if the lessee or the lessee’s spouse, at the time of repossession or eviction, is 70 years of age or over, has occupied the dwelling for at least 10 years and has income equal to or less than the maximum threshold qualifying the lessee or spouse for a dwelling in low- rental housing according to the By-law respecting the allocation of dwellings in low-rental housing.

However, the lessor may repossess the dwelling if:

  1. the lessor is 70 years of age or over and wishes to repossess the dwelling as a residence for himself;
  2. the beneficiary of the repossession is 70 years of age or over;
  3. the lessor is an owner-occupant 70 years of age or over and wishes to have a beneficiary less than 70 years of age reside in the same immovable as himself.

By repossession a dwelling, an individual landlord or a landlord’s couple may take over the dwelling of one of his tenants to house himself, one of his children, his father or his mother. To substantially expand a dwelling, subdivide it or change its use, a landlord can evict a tenant. In both cases, tenants may oppose the repossession or these types of eviction.

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