Reculs inquiétants de l'arrondissement Villeray–Saint-Michel–Parc-Extension dans la protection des locataires contre les évictions / Disappointing setbacks for protections against evictions in the borough of Villeray–Saint-Michel–Parc-Extension

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Communiqué de presse du CAPE sur le report du Règlement 01-283-108

Reculs inquiétants de l’arrondissement VilleraySaint-MichelParc-Extension dans la protection des locataires contre les évictions 

Montréal, le 6 octobre 2020. Le Comité d’action de Parc-Extension (CAPE) dénonce les reculs constatés et les nouveaux reculs à prévoir dans le règlement pour restreindre l’émission de permis de rénovation et limiter les évictions de locataires, dont l’adoption a été reportée à une date indéterminée. Ces reculs mèneront à des dizaines d’évictions de familles locataires. Lors des consultations tenues à l’été 2020, pas moins de 95 propriétaires avaient exprimé le désir d’évincer leurs locataires. Les modifications à venir au règlement leur permettront d’en faire autant, s’inquiète le CAPE.

« Une “réponse équilibrée” consisterait à limiter les évictions. Les modifications annoncées ne sont rien d’autre qu’une capitulation devant des personnes nantis, qui ont les moyens d’accéder à la propriété », souligne Amy Darwish, organisatrice communautaire au CAPE. 

Une version modifiée du Règlement 01-283-108, intitulé « Règlement modifiant le Règlement de zonage de l’arrondissement (01-283) pour encadrer l’usage des bâtiments résidentiels », a été proposée lors de la séance ordinaire du conseil d’arrondissement de Villeray–Saint-Michel–Parc-Extension, qui s’est tenue le lundi 5 octobre.

La version initiale du Règlement prévoyait l’interdiction de la réduction du nombre de logements dans un bâtiment existant de deux logements et plus, sauf pour un bâtiment de logements sociaux ou communautaires, ou si la largeur du terrain était de 6,1 mètres ou moins. Dans la version qui a été proposée le 5 octobre, l’article 133 a été modifié afin d’interdire la réduction du nombre de logements dans les bâtiments de quatre logements et plus, tandis que pour les bâtiments de deux ou de trois logements, il sera possible de réduire le nombre de logements d’un seul logement. Une motion déposée par la conseillère Rosannie Filato durant la séance du conseil d’arrondissement et appuyée à quatre contre un par les élu-e-s a mené au report de l’adoption du règlement, afin d’ouvrir la porte à davantage d’évictions, notamment avec la fusion d’au moins un logement dans les multiplex comprenant plus que trois logements.

« Ces modifications mettent les locataires vivant dans un duplex, un triplex et peut-être même un multiplex à risque de connaître une éviction, dans un contexte marqué par une crise du logement », dit Amy Darwish du CAPE. « Les ménages à faible revenu et racisés sont chassés de leurs quartiers tandis que les ménages plus aisés convertissent ces mêmes quartiers en banlieues au cœur de la ville ».

La motion déposée au conseil d’hier soir sera débattue lors d’une séance extraordinaire du conseil. Le CAPE continuera la mobilisation dans les semaines à venir afin de protéger les locataires contre les évictions.

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CAPE press release on the postponement of the 01-283-108 by-law

Disappointing setbacks for protections against evictions in the borough of Villeray–Saint-Michel–Parc-Extension 

Montréal, October 6, 2020. The Comité d’Action de Parc-Extension (CAPE) is denouncing setbacks for the by-law to restrict permits and limit evictions, whose adoption has been indefinitely postponed. These setbacks will lead to dozens of evictions of tenants and families. During the consultations that took place during the summer of 2020, no less than 95 landlords expressed their intention to evict their tenants. The CAPE is concerned that the modifications that will be made to the regulation will allow them to do so.

« A “balanced response” means limiting evictions. The proposed changes are nothing less than a capitulation to wealthy landlords, who have the means to access property », said Amy Darwish, community organizer at CAPE.

A modified version of the draft by-law 01-283-108, entitled « Règlement modifiant le Règlement de zonage de l’arrondissement (01-283) pour encadrer l’usage des bâtiments résidentiels », was proposed during the Villeray-Saint-Michel-Parc-Extension borough council meeting, which took place on Monday, October 5, 2020.

The initial version of the by-law called for the prohibition of the reduction in the number of dwellings in a building with two or more units, with the exception of social or community housing, or if the lot was 6.1 meters or less. In the Version proposed on October 5, article 133 was modified to prohibit a reduction in the number of units of buildings with four units or more, whereas for buildings with two or three units, it would be possible to reduce the number of units by one. A motion presented by borough councillor Rosannie Filato during the council meeting, and supported by elected officials in a 4-1 vote led to the adoption of the regulation being postponed in order to open the door to more evictions, namely through fusions of at least one unit in multiplexes with more than 3 units.

«These modifications put tenants living in duplexes, triplexes, and maybe even multiplexes at risk of eviction, in the context of a housing crisis», said Amy Darwish, from CAPE. «Low-income and racialized tenants will be pushed out of their neighbourhood, while wealthier households convert these same neighbourhoods into suburbs in the middle of the city».

The motion presented at the council meeting yesterday evening will be discussed at a special council meeting. CAPE will continue to mobilize in the weeks to come in order to fight for better protections for tenants against evictions.

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